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Article L421-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/01/2022
(Code des impositions sur les biens et services)
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Article L421-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/01/2022
(Code des impositions sur les biens et services)
Les autoroutes s'entendent au sens de l'article L. 122-1 du code de la voirie routière.