Article L421-48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des impositions sur les biens et services)
Article L421-48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des impositions sur les biens et services)
Sont exonérés les véhicules suivants : 1° Les véhicules des catégories C, T, R et S ; 2° Les machines agricoles automotrices n'ayant pas fait l'objet d'une réception européenne.