Article L421-51 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des impositions sur les biens et services)
Article L421-51 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des impositions sur les biens et services)
Est exonérée la délivrance de la première édition du certificat d'immatriculation d'un véhicule acquis en remplacement d'un véhicule détruit lors d'intempéries.