Articles

Article L421-53 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des impositions sur les biens et services)

Article L421-53 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des impositions sur les biens et services)


Est exonérée toute délivrance d'un certificat d'immatriculation portant sur un véhicule détenu par l'Etat au sens de l'article L. 421-25.