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Article L421-85 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des impositions sur les biens et services)

Article L421-85 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des impositions sur les biens et services)

Le remboursement mentionné à l'article L. 421-88 est réalisé au bénéfice de la personne qui détient le véhicule au sens de l'article L. 421-25.