Article L421-88 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des impositions sur les biens et services)
Article L421-88 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des impositions sur les biens et services)
Les abattements mentionnés aux articles L. 421-70 et L. 421-81 sont appliqués, dans des conditions déterminées par décret, au moyen d'un remboursement postérieur à la délivrance du certificat d'immatriculation.