Article L421-90 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 01/01/2022 (Code des impositions sur les biens et services)

Les règles relatives au contrôle, au recouvrement et au contentieux des taxes à l'immatriculation sont déterminées, par dérogation aux dispositions du titre VIII du livre Ier, par les dispositions de la présente sous-section.