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Article L421-109 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des impositions sur les biens et services)

Article L421-109 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des impositions sur les biens et services)


Le présent sous-paragraphe est applicable aux véhicules détenus au sens de l'article L. 421-25 par des personnes physiques et affectés à des fins économiques sur le territoire de taxation par une entreprise dans les conditions mentionnées au 2° de l'article L. 421-95.