Article L421-116 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du au (Code des impositions sur les biens et services)
Article L421-116 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du au (Code des impositions sur les biens et services)
Lorsqu'au cours d'une période de trois mois, différents tarifs s'appliquent successivement pour un même véhicule, par dérogation à l'article L. 421-108, il est retenu un seul tarif, qui est celui le plus élevé.