Article L421-116 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des impositions sur les biens et services)
Article L421-116 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des impositions sur les biens et services)
Lorsqu'au cours d'une période de trois mois, différents tarifs s'appliquent successivement pour un même véhicule, par dérogation à l'article L. 421-108, il est retenu un seul tarif, qui est celui le plus élevé.