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Article L421-118 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du au (Code des impositions sur les biens et services)

Article L421-118 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du au (Code des impositions sur les biens et services)


Lorsque, dans les cas mentionnés au sous-paragraphe 1 du présent paragraphe, une même personne physique recourt successivement à plusieurs véhicules au cours d'une même période de trois mois d'affectation, l'entreprise est réputée n'avoir affecté que celui des véhicules pour lequel la distance prise en charge au titre de cette période est la plus élevée.