Articles

Article L421-122 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des impositions sur les biens et services)

Article L421-122 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des impositions sur les biens et services)

Pour les véhicules autres que ceux mentionnés aux articles L. 421-120 et L. 421-121, le tarif annuel, en fonction de la puissance administrative exprimée en chevaux administratifs, est le suivant :



PUISSANCE ADMINISTRATIVE

(CV)

TARIF ANNUEL

(€)
Inférieure à 4 750
De 4 à 6 1 400
De 7 à 10 3 000
De 11 à 15 3 600
Supérieure à 15 4 500