Articles

Article L421-124 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des impositions sur les biens et services)

Article L421-124 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des impositions sur les biens et services)


Est exonéré tout véhicule dont la source d'énergie est exclusivement l'électricité, l'hydrogène ou une combinaison des deux.