Article L421-133 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 01/01/2022 au 31/12/2023 (Code des impositions sur les biens et services)

Les tarifs de la taxe annuelle sur l'ancienneté des véhicules de tourisme prévue au b du 1° de l'article L. 421-94 sont déterminés conformément au présent paragraphe.