Article L421-149 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des impositions sur les biens et services)
Article L421-149 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des impositions sur les biens et services)
Est exonéré tout véhicule affecté aux besoins de la défense nationale, de la protection civile, des services de lutte contre les incendies, des services publics de secours, des forces de police, de gendarmerie et de la douane.