Article L421-154 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 01/01/2022 (Code des impositions sur les biens et services)

Est exonéré tout véhicule affecté aux activités des centres équestres.
Le bénéfice de cette exonération est subordonné, au titre du droit européen des aides d'Etat, au respect des conditions prévues par le règlement général de minimis.