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Article L421-169 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des impositions sur les biens et services)

Article L421-169 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des impositions sur les biens et services)


Le fait générateur est constitué par la délivrance par l'administration d'un permis de conduire les véhicules routiers à moteur en remplacement d'un permis déjà délivré, lorsque ce dernier n'a pas été présenté ou a été détérioré.