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Article L421-170 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/01/2022
(Code des impositions sur les biens et services)
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Article L421-170 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/01/2022
(Code des impositions sur les biens et services)
Les délivrances de permis de conduire à Saint-Pierre-et-Miquelon sont exemptées de taxe.