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Article L421-171 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/01/2022
(Code des impositions sur les biens et services)
Données brutes
Article L421-171 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/01/2022
(Code des impositions sur les biens et services)
Le tarif est égal à 25 €.
Son montant est réduit de moitié en Guyane.