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Article L421-174 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des impositions sur les biens et services)

Article L421-174 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des impositions sur les biens et services)


L'affectation du produit de la taxe est déterminée par le 2° de l'article 46-1 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances 2012.