Article L421-174 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 01/01/2022 au 18/08/2022 (Code des impositions sur les biens et services)

L'affectation du produit de la taxe est déterminée par le 2° de l'article 46-1 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances 2012.