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Article L421-180 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des impositions sur les biens et services)

Article L421-180 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des impositions sur les biens et services)


L'affectation du produit de la taxe est déterminée par l'article L. 1512-20 du code des transports.