Article L421-181 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des impositions sur les biens et services)
Article L421-181 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des impositions sur les biens et services)
Les règles relatives à la taxe sur les recettes de l'exploitation du réseau autoroutier concédé sont déterminées par les dispositions du livre Ier, par celles de la section 1 du présent chapitre et par celles de la présente sous-section.