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Article L421-182 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des impositions sur les biens et services)

Article L421-182 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des impositions sur les biens et services)


Le fait générateur de la taxe est constitué par la clôture de l'exercice comptable du concessionnaire mentionné à l'article L. 421-28 relatif aux autoroutes concédées qu'il exploite et qui sont situées sur le territoire de taxation mentionné à l'article L. 411-5.