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Article L421-184 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des impositions sur les biens et services)

Article L421-184 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des impositions sur les biens et services)


Le taux de la taxe est compris entre 0,15 ‰ et 0,4 ‰ et déterminé par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé des transports.