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Article L421-185 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
01/01/2022
au
31/12/2023
(Code des impositions sur les biens et services)
Données brutes
Article L421-185 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
01/01/2022
au
31/12/2023
(Code des impositions sur les biens et services)
Le redevable de la taxe est le concessionnaire.