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Article L422-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/01/2022
(Code des impositions sur les biens et services)
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Article L422-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/01/2022
(Code des impositions sur les biens et services)
Les aéronefs s'entendent au sens du premier alinéa de l'article L. 6100-1 du code des transports.