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Article L422-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des impositions sur les biens et services)

Article L422-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des impositions sur les biens et services)

Les marchandises s'entendent du fret et du courrier, à l'exclusion des bagages des passagers et des unités de chargement.