Articles

Article L422-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des impositions sur les biens et services)

Article L422-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des impositions sur les biens et services)

Le territoire de taxation comprend, outre le territoire unique mentionné à l'article L. 411-5, les territoires des collectivités suivantes :

1° Saint-Barthélemy ;

2° Saint-Martin ;

3° Nouvelle-Calédonie ;

4° Polynésie française.

Les dispositions du présent code relatives à la taxe sur transport aérien de passagers sont applicables dans les collectivités mentionnées aux 1° à 4°.