Articles

Article L422-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des impositions sur les biens et services)

Article L422-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des impositions sur les biens et services)

Le fait générateur est constitué par tout embarquement ou débarquement mentionné à l'article L. 422-14.

Il est réputé intervenir, selon le cas, au moment du décollage ou de l'atterrissage de l'aéronef.