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Article L422-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des impositions sur les biens et services)

Article L422-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des impositions sur les biens et services)

Les embarquements à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin sont exonérés du tarif de solidarité prévu au 2° de l'article L. 422-20.