Article L422-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des impositions sur les biens et services)
Article L422-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des impositions sur les biens et services)
L'article L. 422-11 n'est applicable ni au tarif unique de l'aéroport de Bâle-Mulhouse prévu à l'article L. 422-26, ni aux majorations en Corse et en outre-mer prévues respectivement aux articles L. 422-29 et L. 422-30.