Articles

Article L422-38 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du au (Code des impositions sur les biens et services)

Article L422-38 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du au (Code des impositions sur les biens et services)

L'article L. 422-12 n'est applicable ni au tarif propre à l'aéroport de Bâle-Mulhouse prévu à l'article L. 422-26, ni aux majorations en Corse et en outre-mer prévues respectivement aux articles L. 422-29 et L. 422-30.