Article L422-39 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du au (Code des impositions sur les biens et services)
Article L422-39 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du au (Code des impositions sur les biens et services)
Par dérogation à l'article L. 180-1, pour les éléments mentionnés à cet article, la majoration en outre-mer prévue à l'article L. 422-30 est régie par les dispositions du code des douanes.