Article L422-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des impositions sur les biens et services)
Article L422-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des impositions sur les biens et services)
Est soumis à la taxe tout embarquement sur le territoire de taxation mentionné à l'article L. 422-43 de marchandises à bord d'un aéronef réalisant un vol commercial, à l'exception de ceux en transit direct.