Article L422-49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des impositions sur les biens et services)
Article L422-49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des impositions sur les biens et services)
Les règles applicables à la taxe sur les nuisances sonores aériennes sont déterminées par les dispositions du livre Ier, par celles de la section 1 du présent chapitre et par celles de la présente section.