Articles

Article L423-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des impositions sur les biens et services)

Article L423-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des impositions sur les biens et services)

Est exonéré de la taxe tout engin flottant qui :

1° Est classé comme monument historique en application des articles L. 622-1 du code du patrimoine ;

2° Sans relever du 1°, présente un intérêt du point de vue de la mémoire attachée aux personnes, à la technique, à la conception ou aux évènements et dont l'intérêt patrimonial est constaté dans des conditions déterminées par décret.