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Article L423-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des impositions sur les biens et services)

Article L423-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des impositions sur les biens et services)

Le tarif unitaire mentionné au 2° de l'article L. 423-22, exprimé en euros par chevaux administratifs et fonction de la puissance administrative, en chevaux administratifs, est le suivant :

PUISSANCE ADMINISTRATIVE
(CV)
TARIF UNITAIRE
(€/ CV)
Jusqu'à 5 0
De 6 à 8 14
De 9 à 10 16
De 11 à 20 35
De 21 à 25 40
De 26 à 50 44
De 51 à 99 50
À partir de 100 64