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Article L423-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/01/2022
au
01/01/2024
(Code des impositions sur les biens et services)
Données brutes
Article L423-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/01/2022
au
01/01/2024
(Code des impositions sur les biens et services)
La taxe est constatée par l'administration dans des conditions déterminées par décret.