Article L423-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des impositions sur les biens et services)
Article L423-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des impositions sur les biens et services)
Les règles relatives au paiement de la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel sont déterminées par les dispositions du titre VII du livre Ier et par celles de la présente sous-section.