Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article L423-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/01/2022
(Code des impositions sur les biens et services)
Données brutes
Article L423-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/01/2022
(Code des impositions sur les biens et services)
Est soumis à la taxe le titre de conduite mentionné à l'article L. 5271-1 du code des transports.