Article L423-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des impositions sur les biens et services)
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Le fait générateur de la taxe est constitué par :
1° La délivrance du titre taxable ;
2° La candidature aux examens dont la réussite permet d'attester de l'aptitude du candidat à l'une des catégories de navigation couvertes par un titre taxable.