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Article L423-62 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/01/2022
au
01/01/2024
(Code des impositions sur les biens et services)
Données brutes
Article L423-62 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/01/2022
au
01/01/2024
(Code des impositions sur les biens et services)
Est redevable l'entreprise qui arme le navire mentionné à l'article L. 423-58.