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Article L423-63 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des impositions sur les biens et services)

Article L423-63 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des impositions sur les biens et services)

L'affectation du produit de la taxe est déterminée par le 3° de l'article L. 4425-22 du code général des collectivités territoriales.