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Article L471-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des impositions sur les biens et services)

Article L471-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des impositions sur les biens et services)


Les biens des industries des corps gras s'entendent des biens suivants :
1° Les huiles végétales vierges ou brutes qui ne sont pas destinées à être utilisées comme carburant ou combustible ;
2° Les huiles raffinées ;
3° Les margarines et matières grasses à tartiner.