Article L471-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des impositions sur les biens et services)
Article L471-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des impositions sur les biens et services)
Les règles relatives au fait générateur des taxes sur les produits de l'industrie et de l'artisanat sont déterminées par les dispositions du titre II du livre Ier et par celles de la présente section.