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Article L471-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des impositions sur les biens et services)

Article L471-40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des impositions sur les biens et services)


Pour les livraisons au détail des biens des industries de l'habillement au sens de l'article L. 471-6, le montant de la taxe est minoré de 40 %.