Article L471-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des impositions sur les biens et services)
Article L471-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des impositions sur les biens et services)
Les règles relatives à l'exigibilité des taxes sur les produits de l'industrie et de l'artisanat sont déterminées par les dispositions du titre IV du livre Ier et par celles de la présente section.