Article L471-49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des impositions sur les biens et services)
Article L471-49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des impositions sur les biens et services)
Les règles relatives aux personnes soumises à obligation fiscale pour les taxes sur les produits de l'industrie et de l'artisanat sont déterminées par les dispositions du titre V du livre Ier et par celles de la présente section.