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Article L471-51 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des impositions sur les biens et services)

Article L471-51 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des impositions sur les biens et services)


Les règles de constatation des taxes sur les produits de l'industrie et de l'artisanat sont déterminées par les dispositions du titre VI du livre Ier.