Article L471-52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des impositions sur les biens et services)
Article L471-52 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des impositions sur les biens et services)
Les règles relatives au paiement des taxes sur les produits de l'industrie et de l'artisanat sont déterminées par les dispositions du titre VII du livre Ier et par celles de la présente section.