Article 32 ENTIEREMENT_MODIF (LOI organique n° 2021-1836 du 28 décembre 2021 relative à la modernisation de la gestion des finances publiques (1))
A créé les dispositions suivantes :
- LOI organique n° 2001-692 du 1er août 2001
Sct. TITRE VII : APPLICATION DE LA LOI ORGANIQUE
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI organique n° 2001-692 du 1er août 2001
Art. 63